Protection sociale des TNS
Contenu mis à jour en avril 2026

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Le décret n° 2026‑69 modifie le plafonnement de l’exonération ACRE accordée aux créateurs et repreneurs d’entreprise, qu’ils relèvent du régime de droit commun ou du régime micro‑social. Désormais, pour en bénéficier, la demande doit être déposée dans les 60 jours suivant l’ouverture de l’activité.
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