[…] que les congés payés légaux sont par nature assimilables à du temps de travail effectif pour le calcul des cotisations sociales et de la réduction de cotisations Fillon ; […] que, tel que le faisait valoir l'exposante, les congés payés étant assimilables à du temps de travail effectif pour le calcul de la réduction Fillon, la valeur SMIC retenue pour le calcul devait, dans cette hypothèse, être fixée et corrigée sur cette base de 182,69 heures et non sur une base de 172 heures

Par décision du 12 novembre 2012, la commission de recours amiable a rejeté la requête de la société au motif que : - elle n'apportait aucun élément permettant de justifier l'indu dont elle se prévalait au titre de la réduction Fillon, […] - Confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de remboursement de la société au titre de la réduction Fillon pour un montant de 22.673,07 euros ; En tout état de cause, […] Aux termes de ce courrier la société invite l'Urssaf à renoncer au redressement relatif au calcul de la réduction Fillon.

2°/ que la réduction des cotisations patronales au titre de la loi Fillon n'est applicable qu'aux employeurs qui ont l'obligation de s'assurer contre le risque de privation d'emploi ; qu'il en résulte qu'un établissement public administratif adhérant volontairement à l'assurance chômage de manière révocable au titre de son personnel non statutaire n'est pas éligible à la réduction Fillon ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la cotisante cotisait auprès de Pôle Emploi depuis le 1er juillet 1989 de manière volontaire à titre révocable

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société [3] La SARL [3] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de remboursement de la réduction générale des cotisations (réduction Fillon) et de la déduction patronale au titre des heures supplémentaires (TEPA), pour la période du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2015

4. La cotisante fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors : « 1°/ que pour la fixation du coefficient de réduction de cotisations Fillon, la valeur SMIC annuel retenue au numérateur de la formule de calcul est augmentée du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires accomplies, hors paiement des majorations ; […] 1. ALORS QUE pour la fixation du coefficient de réduction de cotisations Fillon, la valeur SMIC annuel retenue au numérateur de la formule de calcul est augmentée du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires accomplies, hors paiement des majorations