CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles, LEFEBVRE DALLOZ (l'« Éditeur ») consent à un Utilisateur un droit d'utilisation, incessible et non exclusif, sur les informations publiées, le (ou les) application(s) documentaire(s) numérique(s), service(s), logiciel(s) accessibles sur le site Internet de l'Éditeur (ci-après le « Site Internet ») pour le monde entier.

Pour la bonne compréhension des présentes, il est précisé que, par « Client », on entend la personne physique ou morale ayant souscrit un ou plusieurs accès à des produits et services et, par « Utilisateur », la personne physique ayant un accès aux produits et services disponibles depuis le Site Internet par le biais de l'abonnement souscrit par le Client (Cf. CGV applicables aux produits et/ou services concernés).

La lecture et l'acceptation préalable et sans réserve des CGU sont impératives et conditionnent l'accès et l'utilisation du Site Internet. L'accès et l'utilisation de nos Sites Internet entraînent l'acceptation expresse et sans réserve de l'ensemble des présentes CGU.
Dès la première visite et/ou en accédant et/ou en utilisant le Site Internet, l'Utilisateur reconnaît ainsi avoir pris connaissance et accepté expressément les CGU, et s'engage à en respecter les termes.

Le cas échéant, les CGU complètent les Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de l'Éditeur, disponibles sur le Site Internet, concernant l'usage du Site Internet.

L'Éditeur se réserve le droit, à tout moment, d'apporter aux CGU toutes les modifications qu'il jugera nécessaires et utiles notamment pour s'adapter à l'évolution réglementaire, législative et jurisprudentielle, ainsi qu'aux évolutions du Site Internet.

Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.

Si l'Utilisateur continue à utiliser le Site Internet après l'entrée en vigueur des modifications des CGU, il accepte ainsi irrévocablement les CGU modifiées. Si l'Utilisateur n'approuve pas les CGU modifiées ou complétées, il a pour seule possibilité de ne plus accéder ni utiliser le Site Internet. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le Site Internet sauf dispositions expresses légales contraires.

1. Accès au site Internet

Toute personne peut accéder au Site Internet, dès qu'elle dispose d'une connexion Internet, et bénéficier ainsi de certaines informations gratuites (newsletter, articles). Toutefois, certaines fonctionnalités ne sont accessibles qu'après la conclusion d'un contrat avec l'Éditeur.

Les Sites Internet Lefebvre Dalloz sont accessibles par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de l'Éditeur et/ou de l'hébergeur du Site Internet, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Site Internet. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité.
Un service d'assistance est à la disposition de l'Utilisateur aux heures ouvrées de 9 h à 18 h du lundi au vendredi (sauf jour férié) au n° 01 83 10 10 10 ; ce service est limité à l'utilisation des services en ligne.

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d'accès au Site Internet et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu'il diffuse.

L'Utilisateur déclare avoir connaissance des risques liés à Internet et reconnaît que les échanges de données circulant sur Internet bénéficient d'une fiabilité relative et ne sont donc pas protégés, notamment contre les risques de détournement et de piratage, et que les performances techniques du réseau Internet, ainsi que le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, sont variables et aléatoires.

2. Obligation de l'Utilisateur

L'Utilisateur doit s'assurer de la compatibilité de son environnement technique avec le Site Internet. En outre, l'Utilisateur est tenu d'effectuer des sauvegardes régulières des données utiles à ses activités et des informations enregistrées lors de l'utilisation du Site Internet.

Les codes d'accès, identifiants, logins et mots de passe utilisés et/ou communiqués à l'Utilisateur sont personnels, confidentiels et non transmissibles. L'usage de ces éléments d'identification est placé sous la seule responsabilité de l'Utilisateur. L'Utilisateur (i) s'interdit de transmettre ces éléments à des tiers non autorisés, (ii) s'engage à avertir sans délai l'Éditeur par écrit en cas de perte ou de vol de ces éléments.

L'Utilisateur s'engage à informer, sans délai et par écrit, l'Éditeur de toute modification des informations le concernant (telles que les coordonnées de facturation, références bancaires, etc.) et/ou ayant une incidence, ou susceptible d'avoir une incidence, sur le périmètre de la licence d'utilisation concédée (telles que les modalités d'accès par adressage IP, les caractéristiques du réseau, le nombre de postes connectés, la localisation des postes et/ou sites, etc.).

L'Éditeur se réserve le droit, en cas de non-respect des présentes, de couper l'accès de l'Utilisateur au Site Internet.

3. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de toute nature (images fixes, images animées, bases de données, marques, illustrations, logos, dessins, modèles, mise en page, documents téléchargeables) contenus dans le Site Internet de l'Éditeur sont protégés en tant qu'œuvre de l'esprit par la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de l'Éditeur, sauf mentions particulières. À ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de l'Éditeur, toute reproduction, représentation, adaptation, modification partielle ou intégrale de tout élément composant le site, par quelque moyen que ce soit, est interdite sous peine de poursuites judiciaires.

Les marques et logos reproduits sur notre site Internet sont déposés par l'Éditeur. Toute reproduction, réédition ou redistribution totale ou partielle des marques ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de l'Éditeur est interdite.

Ce contenu ne peut donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d'extraction totale ou partielle de données et/ou d'un transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation, autrement que dans les conditions ci-après.

La mise en place de liens hypertextes vers notre Site Internet est soumise à une autorisation écrite et préalable de l'Éditeur.

Seul un droit d'utilisation, à l'exclusion de tout transfert de propriété de quelque sorte que ce soit, pour le périmètre déclaré et accepté par l'Éditeur, est consenti à l'Utilisateur. Sont donc seules autorisées la reproduction et la représentation du contenu telles qu'autorisées par le Code de la propriété intellectuelle sur un écran au bénéfice strictement personnel. En outre, l'Utilisateur s'interdit de reconstituer la ou les bases de données, de rediffuser le contenu, à quelque titre que ce soit, et plus généralement de porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l'intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits de l'Éditeur.

L'Utilisateur s'interdit notamment de procéder à toute reproduction, extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des Sites Internet, ainsi qu'à l'extraction ou à la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu des Sites Internet. L'utilisation de robots, de robots d'exploration, d'autres logiciels ou de dispositifs automatiques, ou de processus manuels visant à surveiller ou copier les Sites Internet, objets des présentes, ou leur contenu sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est interdite.

La reproduction et le stockage sont limités à des exemplaires uniques d'un nombre raisonnable (« FAIR USE ») et normal d'articles distincts. Un tel usage doit être conforme au droit international en matière de droit d'auteur. Chaque document reproduit doit mentionner sa source, son titre et son auteur.

L'Éditeur se réserve le droit de faire effectuer, par tout mandataire, tout contrôle qu'il considère nécessaire, aux frais de l'Utilisateur si un manquement est constaté, afin de vérifier que les CGU et le périmètre convenu sont respectés.

L'Éditeur s'oppose à toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données au sens de l'article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle. Cette opposition couvre l'ensemble du Site et des contenus auxquels il donne accès.

Toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données visant le Site et ses contenus, par tous procédés, robots, scripts, logiciels ou tout dispositif de collecte manuel ou automatique de données, outil ou processus conçu pour extraire des données ou les moissonner, et notamment afin d'utiliser le contenu pour le développement de tout programme logiciel, y compris, mais sans s'y limiter, la formation d'un système d'apprentissage automatique ou d'intelligence artificielle (IA), constituent donc des actes de contrefaçon, sauf obtention d'un accord spécifique formellement exprimé de l'Éditeur.

De même, l'Utilisateur n'est pas autorisé à

• Utiliser des services, des logiciels ou tout dispositif, outil ou processus manuel ou automatique conçu pour contourner toute restriction, condition ou mesure technologique qui contrôle l'accès au Site Internet de quelque manière que ce soit, y compris en contournant toute fonction de sécurité, tout contrôle d'accès ou toute limite d'utilisation du Site Internet ;
• Prendre des mesures qui imposent une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre réseau ou à notre infrastructure ; et
• Faire quoi que ce soit qui puisse désactiver, endommager ou modifier le fonctionnement ou l'apparence du Site Internet.

L'article R. 122-28 du code de la propriété intellectuelle précisant que l'opposition mentionnée au III de l'article L.122-5-3 peut être exprimée par tout moyen, y compris par le recours à des conditions générales d'utilisation d'un site internet ou d'un service, l'absence de métadonnées associées au Site Internet, répertoires du Site Internet, contenus du Site Internet est sans incidence sur l'exercice du droit d'opposition exprimé par CGU. Pour faciliter la lecture de ce droit d'opposition par tout dispositif de collecte automatisée de données, cette opposition est également exprimée ainsi < CGU_TDM : NO >.

4. Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d'accès au Site Internet et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu'il diffuse. Cependant, les éléments mis en ligne ne sauraient, de quelque manière que ce soit, prétendre à l'exhaustivité et l'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable d'erreurs matérielles qui se seraient glissées dans les documents présents sur le Site, malgré tout le soin apporté à leur vérification et publication.

Les informations fournies sur le Site Internet le sont à titre indicatif et s'adressent à des professionnels. Elles n'ont en aucune manière vocation à se substituer au jugement de l'Utilisateur ni à endosser ses responsabilités et ne sauraient dispenser l'Utilisateur d'une analyse complémentaire et personnalisée. L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage éventuel, direct ou indirect, de quelque nature qu'il soit, résultant de l'usage fait par l'Utilisateur des informations et/ou documents disponibles sur le Site Internet.

L'Éditeur ne peut pas plus être tenu pour responsable de la transmission défectueuse des données dues aux divers réseaux de l'Internet ou aux incompatibilités dues au navigateur de l'Utilisateur.

L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau.

Il lui appartient notamment de s'assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu'il utilise lui permettent un accès au Site Internet dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d'éventuels programmes malicieux.

5. Modification et évolution du Site Internet

L'Éditeur se réserve la liberté de faire évoluer, à tout moment, tout ou partie du Site Internet ou de ses mises à jour, ainsi le cas échéant que sa présentation ou son support, d'interrompre la mise à jour d'un service ou d'un contenu qui ne répondrait plus aux objectifs d'actualité éditoriale, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Site Internet pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Une page d'information est alors affichée à l'Utilisateur lui mentionnant cette indisponibilité.

L'indisponibilité du Site Internet ne donne droit à aucune indemnité de quelque sorte que ce soit.

6. Traitement des données personnelles

Le groupe Lefebvre, auquel appartient l'Éditeur, prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de l'Utilisateur et s'engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

Les Données font l'objet d'un traitement informatique par l'Éditeur agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur le Site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »).

Les Données font l'objet d'un traitement informatique par l'Éditeur agissant en qualité de Responsable de Traitement nécessaires au fonctionnement des Sites Internet et/ou à l'exécution d'un service. L'Éditeur s'engage à n'utiliser les Données auxquelles il a accès que pour les finalités de traitement suivantes (« Finalités de Traitement »), selon les Sites Internet :

• gestion de l'authentification des Utilisateurs et gestion des accès aux contenus (périmètre des abonnements et accès aux publications) ;
• mesure d'audience et fréquentation des plateformes de contenus et publications (Statistique) ;
• personnalisation et préférences : gestion des thématiques, newsletter et notifications ;
• gestion documentaire : enregistrement des recherches, gestion des dossiers, notes et documents consultés ;
• maintenance : gestion des incidents et suivi des demandes.

Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l'accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.

Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées à nos partenaires, ainsi qu'aux sociétés du groupe Lefebvre, conformément à la Politique de Confidentialité.

Toute personne physique dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d'opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès.
Les Personnes concernées pourront exercer leurs droits en adressant leur demande au Délégué à la Protection des Données à l'adresse suivante : droitsrgpd@lefebvre-sarrut.eu

En cas d'exercice du droit d'opposition, toute communication auprès de l'utilisateur (à l'exclusion de la gestion de son compte) cessera.
Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité.

7. Signalement des contenus illicites

Conformément au paragraphe 10° de l'article 1er du décret n° 2000-1340 du 29 octobre 2009, tout Utilisateur du site peut signaler la présence d'un contenu illicite accessible sur la plateforme.

Le signalement s'effectue par courrier électronique adressé à l'adresse dédiée signalement@lefebvre-dalloz.fr accessible à tout moment depuis le site, et doit comporter : (1) l'identification de l'Utilisateur, (2) une description précise et (3) la localisation du contenu en cause (notamment l'URL), (4) la justification du caractère illicite du contenu, ainsi que, le cas échéant, (5) la copie de toute correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur du contenu litigieux ou la justification de l'impossibilité de le contacter.

L'Éditeur s'engage à accuser réception de tout signalement, à l'examiner dans les meilleurs délais et, si le caractère illicite est avéré, à retirer ou rendre inaccessible le contenu concerné sans délai.

L'Utilisateur est informé que l'abus du dispositif de signalement, notamment en cas de dénonciation calomnieuse, l'expose à des sanctions, conformément à la législation en vigueur.

L'Éditeur conserve les éléments relatifs aux signalements dans les conditions prévues par la réglementation applicable et coopère avec les autorités compétentes en cas de demande, dans le respect de la loi.

8. Dispositions générales

Les CGU sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l'Éditeur sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.

Le fait de ne pas revendiquer l'application de l'une des dispositions des CGU ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.
Si l'une quelconque des clauses des CGU était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité de l'ensemble des CGU.

Toute précision relative aux CGU ou demande d'information doit être faite par courrier à Lefebvre Dalloz :

• Par courrier : Service Administration des ventes - Tour Lefebvre Dalloz - 10 Place des Vosges - CS 90358 - 92072 Paris La Défense cedex ;
• Par e-mail à l'adresse : srcz@lefebvre-dalloz.fr.

L'Éditeur fera ses meilleurs efforts pour répondre à toute question dans les meilleurs délais.

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de demandeurs.

MENTION LÉGALE - LEFEBVRE DALLOZ

Lefebvre Dalloz - Tour Lefebvre Dalloz - 10 Place des Vosges - CS 90358 - 92072 Paris La Défense cedex

Siège social : Tour Lefebvre Dalloz - 10 Place des Vosges - 92400 Courbevoie - Relations clientèle : +33 (0)1 83 10 10 10

SAS au capital de 3 956 040 euros - 572.195.550 RCS Nanterre - Code APE 5811Z - SIRET : 572 195 550 00171 - EORI : FR57219555000171 - TVA : FR 69 572 195 550

Identifiant Unique CITEO : 527324 : FR233980_01DCXM